Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 22/07/2025

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Bien Dormir Bien Grandir - Lucie Perrin (ci-après la « Bien Dormir Bien Grandir »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 924449754.

Son numéro de téléphone est le 06 49 53 73 41, et son adresse électronique est lucie biendormirbiengrandir.com.

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de (ci-après les « Services »).

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Bien Dormir Bien Grandir commercialise les Services proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services passé par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.

Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Bien Dormir Bien Grandir quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Bien Dormir Bien Grandir ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés dans les descriptifs de la « Proposition commerciale » ou dans la « Charte d’accompagnement », en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat. Le Client reçoit un ticket de caisse prouvant son Achat. Sur demande, une facture peut lui être donnée.

L’Achat des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée lors de l’Achat par le Client, par carte bancaire, chèque, virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et Bien Dormir Bien Grandir.

En cas de paiement par carte bancaire, Bien Dormir Bien Grandir utilise les systèmes de sécurisation de Stripe et Paypal, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Bien Dormir Bien Grandir.

Bien Dormir Bien Grandir se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Bien Dormir Bien Grandir, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat ou en cas de non respect de la Charte d’Accompagnement. Vous perdrez la totalité du montant versé jusqu’au moment de la résiliation.

4. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, Bien Dormir Bien Grandir, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème, en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone : +33 6 49 53 73 41
Email : lucie biendormirbiengrandir.com

5. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de Bien Dormir Bien Grandir.

Si, pour un quelconque motif, Bien Dormir Bien Grandir considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, Bien Dormir Bien Grandir peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser son accès aux services proposés et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

6. Droit de rétractation et garantie "Sérénité"

Bien Dormir Bien Grandir permet au client de faire jouer son droit légal de rétractation pour l’achat réalisé par le Client, pendant 14 jours après l’Achat (Formulaire en ANNEXE 1).
Durant cette période le Client pourra obtenir le remboursement complet.
Cette possibilité ne sera ouverte au Client qu’à la condition expresse que la prestation n’ait pas démarrée : à partir du moment où la prestation commence (lorsque vous renvoyez le questionnaire d’information notamment), vous renoncez de fait à votre droit de rétractation.

Bien Dormir Bien Grandir permet également aux familles de se rétracter jusqu’à 6 jours à compter du rendez-vous de démarrage de l’accompagnement, grâce à la garantie « Sérénité ». Dans ce cas :
Le Client renonce alors à l’ensemble des prestations et outils associés à l’accompagnement (avec effet immédiat à réception du formulaire de rétractation), notamment le suivi, qui prendra fin immédiatement.
Les montants déjà facturés (en général, l’acompte) ne sont pas remboursés. En revanche, le Client ne sera pas facturé du solde restant dû.
Le Client accepte d’être recontacté pour un échange téléphonique dans une démarche d’amélioration continue.

7. Responsabilité

Bien Dormir Bien Grandir met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Bien Dormir Bien Grandir ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Bien Dormir Bien Grandir ne fait aucune représentation ou garantie, explicites ou implicites, sur les conseils donnés. Les responsabilités de Bien Dormir Bien Grandir, s’il y en a, sont limitées aux frais de conseils que vous avez payés à Bien Dormir Bien Grandir et dans aucune circonstance Bien Dormir Bien Grandir ne sera responsable d’une réclamation, perte ou dommage. Plus généralement, si la responsabilité de Bien Dormir Bien Grandir se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects.
Suivre les conseils délivrés par Bien Dormir Bien Grandir est une démarche consciente qui ne se substitue pas à votre devoir et à vos responsabilités de parents. Les conseils que vous recevez de la part de Bien dormir Bien Grandir ne sont pas de nature médicale : ils ne peuvent se substituer à un avis médical le cas échéant. Demandez l’avis d’un médecin ou autre spécialiste pour toute chose qui demanderait une attention médicale ou un diagnostic d’ordre psychologique particulier.
Par ailleurs, il est expressément stipulé que Bien Dormir Bien Grandir ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Bien Dormir Bien Grandir, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Bien Dormir Bien Grandir n’aurait jamais contracté.

8. Propriété intellectuelle et données personnelles

Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de Bien Dormir Bien Grandir.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Bien Dormir Bien Grandir est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Bien Dormir Bien Grandir.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Bien Dormir Bien Grandir a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : admin biendormirbiengrandir.com

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

9. Newsletter

En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que Bien Dormir Bien Grandir puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par Bien Dormir Bien Grandir, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Il accepte également de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits/services analogues à ceux achetés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

10. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

11. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec Bien Dormir Bien Grandir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bien Dormir Bien Grandir adhère au Service du Médiateur du e-commerce SAS Médiation solution dont les coordonnées sont les suivantes : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, vous avez la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel.
PERRIN LUCIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52317/VM 2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, vous devez formuler votre demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, France
– Soit par mail à : contact sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION (DELAI LEGAL DE 14 JOURS)

Lucie Perrin
22 route de Grazac, 81800 Rabastens, France
lucie biendormirbiengrandir.com
+33 6 49 53 73 41

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :

Date :

Signature du client :